{"id":1320,"date":"2017-05-24T15:30:39","date_gmt":"2017-05-24T13:30:39","guid":{"rendered":"https:\/\/dev.firm4sale.ch\/?page_id=1320"},"modified":"2025-07-10T15:51:47","modified_gmt":"2025-07-10T13:51:47","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/dev.firm4sale.ch\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation et charte"},"content":{"rendered":"

Description de FIRM4SALE<\/span><\/h4>\n

FIRM4SALE<\/span> est une plateforme qui a pour but d\u2019augmenter la transparence et la liquidit\u00e9 du march\u00e9 des cessions et acquisitions d\u2019entreprises. FIRM4SALE<\/span> se limite \u00e0 faciliter au plus grand nombre des contact sous pseudonyme entre personnes qui cherchent, soit un acqu\u00e9reur pour leur entreprise, soit une entreprise \u00e0 acheter. FIRM4SALE<\/span> n’accepte pas de publier des annonces \u00e0 d’autres fins que celle de la transmission d’entreprises \u00e0 l’exception de terrains \/ locaux \u00e0 usage professionnel. Les personnes qui s’enregistrent sous une adresse incompl\u00e8te ou fausse, une fausse<\/strong> identit\u00e9, qui tentent de d\u00e9tourner les buts de la plateforme ou qui par leur l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 tentent de publier<\/strong>\u00a0des annonces de trop mauvaise qualit\u00e9 verront leur acc\u00e8s \u00e0 la plateforme bloqu\u00e9.<\/strong><\/p>\n

Nous recommandons aux vendeurs d’exiger de la part des acheteurs potentiels une lettre de confort \/ preuve de capital d’un montant au moins \u00e9quivalent \u00e0 50 % de la valeur de l’entreprise \u00e0 vendre.<\/p>\n

FIRM4SALE<\/span> assure l\u2019h\u00e9bergement de ses services, mais ne peut en aucun cas \u00eatre tenu pour responsable du contenu des profils de ses Membres. FIRM4SALE<\/span> ne garantit pas l\u2019exactitude des donn\u00e9es pr\u00e9sent\u00e9es sur le site. D\u2019une part, FIRM4SALE<\/span> ne peut pas v\u00e9rifier toutes les donn\u00e9es des Membres et d\u2019autre part, certains profils de vendeurs peuvent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s de fa\u00e7on quelque peu approximative, afin ne pas laisser transpara\u00eetre leur identit\u00e9 dans le but de prot\u00e9ger leurs int\u00e9r\u00eats commerciaux ou \u00e9conomiques dans la phase de la transmission. Avant d’\u00eatre publi\u00e9es, les annonces sont simplement lues par nos collaborateurs et corrig\u00e9es si n\u00e9cessaire. Seules les annonces correctement r\u00e9dig\u00e9e seront publi\u00e9es! Veuillez s’il vous plait soigner l’orthographe et la syntaxe. Toute indication permettant d’identifier l’annonceur (ex: adresse \u00e9lectronique, t\u00e9l\u00e9phone…) est prohib\u00e9e et sera effac\u00e9e.<\/p>\n

Tout vendeur ou acqu\u00e9reur devra donc dans un second temps absolument obtenir et v\u00e9rifier toutes les informations n\u00e9cessaires par ses propres moyens ou en se faisant aider par des sp\u00e9cialistes en la mati\u00e8re. FIRM4SALE<\/span> ne peut en aucun cas \u00eatre tenu responsable d\u2019\u00e9checs dans le nombre ou la qualit\u00e9 des \u00ab rencontres \u00bb faites au travers du site.<\/p>\n

Membre titulaire d\u2019un compte FIRM4SALE<\/span><\/h4>\n

Un Membre est titulaire d\u2019un compte d\u00e8s qu\u2019il a compl\u00e9t\u00e9 le formulaire d\u2019inscription CORRECTEMENT et COMPLETEMENT, accept\u00e9 les conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation de FIRM4SALE<\/span> et pour les vendeurs uniquement que la somme due EST acquitt\u00e9e (LES ACHETEURS NE PAIENT RIEN!). Les membres enregistr\u00e9s avec de fausses indications (faux nom, fausse adresse…) peuvent \u00eatre \u00e9limin\u00e9s du site sans pr\u00e9avis. La date de paiement de l\u2019\u00e9molument est conserv\u00e9e comme preuve de l\u2019existence du contrat qui lie FIRM4SALE<\/span> avec le Membre. Tout Membre sera enregistr\u00e9 automatiquement dans la base de donn\u00e9es de FIRM4SALE<\/span>. FIRM4SALE<\/span> ne pourra pas \u00eatre tenu responsable de cons\u00e9quences \u00e9ventuellement n\u00e9gatives de cet enregistrement. FIRM4SALE<\/span> s\u2019engage \u00e0 ne pas diffuser les adresses e-mail de ses Membres.<\/p>\n

Acc\u00e8s \u00e0 la plateforme FIRM4SALE<\/span><\/h4>\n

Seules les personnes physiques de plus de 18 ans, disposant de la capacit\u00e9 de discernement et de la capacit\u00e9 d\u2019exercer leurs droits civils peuvent devenir Membres de FIRM4SALE<\/span>. Le Membre est identifiable par son identifiant et son mot de passe. Le mot de passe est confidentiel. Le Membre est responsable de l\u2019utilisation qu\u2019il fait de son mot de passe. L\u2019acc\u00e8s au site se fait au travers de l\u2019utilisation de l\u2019identifiant et du mot de passe. FIRM4SALE<\/span> ne peut en aucun cas \u00eatre tenu responsable de l\u2019utilisation frauduleuse de votre compte par des personnes qui auraient pu abuser de votre identifiant et\/ou votre mot de passe. Le Membre est le seul responsable de son compte, de l\u2019utilisation qu\u2019il en fait et de son contenu. Il s\u2019engage \u00e0 ne pas transmettre de message \u00e0 caract\u00e8re injurieux, diffamatoire, raciste ou \u00e0 encourager la haine raciale, religieuse. Toute incitation \u00e0 toute forme d\u2019agressivit\u00e9 ou d\u2019\u00e9loge au terrorisme est interdite. FIRM4SALE<\/span> ne peut en aucun cas \u00eatre au courant de tous les contenus et de tous les messages et ne peut donc pas en \u00eatre tenu pour responsable. FIRM4SALE<\/span> se r\u00e9serve le droit d\u2019exclure sans d\u00e9lai tous les Membres qui seraient identifi\u00e9s comme s\u2019adonnant \u00e0 des activit\u00e9s proscrites. Ce genre d\u2019exclusion ne donne droit \u00e0 aucun remboursement.<\/p>\n

Qualit\u00e9 des services<\/h4>\n

Dans le but de faciliter les services de FIRM4SALE<\/span> et au regard de l\u2019\u00e9volution constante de l\u2019informatique et d\u2019internet, nous serons amen\u00e9s \u00e0 modifier certaines caract\u00e9ristiques du site. Les Membres sont donc tenus de respecter les indications qui sont donn\u00e9es sur le site. FIRM4SALE<\/span> peut \u00eatre amen\u00e9 pour des raisons techniques \u00e0 devoir supprimer tout ou partie d\u2019un compte si des caract\u00e9ristiques techniques de ce dernier posent des probl\u00e8mes ou peuvent amener des perturbations au fonctionnement du site. Le cas \u00e9ch\u00e9ant le Membre en sera inform\u00e9 par e-mail, par courrier ou autre moyen consid\u00e9r\u00e9 par FIRM4SALE<\/span> comme appropri\u00e9.<\/p>\n

H\u00e9bergement et s\u00e9curit\u00e9<\/h4>\n

Le Membre respectera les requ\u00eates de FIRM4SALE<\/span>, notamment pour la taille des textes et illustrations mises en ligne. Les utilisateurs et Membres d\u00e9clarent conna\u00eetre parfaitement les risques encourus lors de l\u2019utilisation du r\u00e9seau internet et de tout r\u00e9seau social. Il d\u00e9clare qu\u2019il a connaissance que toute transmission de donn\u00e9es par internet repr\u00e9sente le risque d\u2019\u00eatre capt\u00e9, modifi\u00e9 et\/ ou transf\u00e9r\u00e9 par des personnes physiques, morales, des groupes d\u2019int\u00e9r\u00eats ou des \u00e9tats. Il sait aussi que des documents transmis peuvent \u00eatre corrompus, que des personnes mal intentionn\u00e9es peuvent par divers moyens perturber la communication sur le r\u00e9seau ou s\u2019introduire de fa\u00e7on illicite dans leur compte ou dans FIRM4SALE<\/span> afin de corrompre des donn\u00e9es ou de les accaparer. Chaque Membre doit prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires afin d\u2019\u00e9viter tout d\u00e9sagr\u00e9ment et ses cons\u00e9quences notamment en limitant la quantit\u00e9 d\u2019informations transmises au minimum n\u00e9cessaire, afin de ne pas prendre de risques inutiles. FIRM4SALE<\/span> s\u2019efforce de maintenir son site accessible en tout temps. FIRM4SALE<\/span> peut interrompre les acc\u00e8s afin de r\u00e9aliser des mises \u00e0 jour ou pour toute autre raison. Cependant, il ne peut en aucun cas \u00eatre tenu responsable d\u2019une inaccessibilit\u00e9 temporaire. FIRM4SALE<\/span> ne dispose pas d\u2019une \u00ab hotline \u00bb ouverte 24\/24 et ne r\u00e9pond \u00e0 aucune question concernant des probl\u00e8mes techniques ou informatiques de ses Membres ou de tout autre utilisateur. Pour les questions ou propositions d\u2019am\u00e9lioration de l\u2019architecture du site, vous pouvez transmettre un message par le formulaire de contact en indiquant aussi un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone o\u00f9 on peut vous joindre. FIRM4SALE<\/span> ne peut en aucun cas \u00eatre tenu responsable des cons\u00e9quences li\u00e9es \u00e0 des probl\u00e8mes techniques.<\/p>\n

Fichier des Membres<\/h4>\n

FIRM4SALE<\/span> s\u2019octroie le droit de constituer un fichier de toutes les donn\u00e9es qui lui sont transmises. Ce fichier est r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l\u2019usage interne.<\/p>\n

Publicit\u00e9 et communication<\/h4>\n

FIRM4SALE<\/span> a le droit de communiquer \u00e0 des tiers des donn\u00e9es non-nominatives d\u2019ordre statistique uniquement \u00e0 des fins d\u2019information, de communication ou de publicit\u00e9. FIRM4SALE<\/span> peut utiliser vos donn\u00e9es afin de vous transmettre des offres susceptibles de vous int\u00e9resser, mais s\u2019engage \u00e0 ne jamais les transmettre \u00e0 des tiers.<\/p>\n

FIRM4SALE<\/span> peut, \u00e0 des fins de publicit\u00e9, mettre en exergue, tout ou partie de ce qu\u2019un Membre \u00e0 choisi de mettre en ligne de fa\u00e7on visible de tous.<\/p>\n

Non respect de la charte et des Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation<\/h4>\n

En cas de non respect des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, le Membre sera averti par le moyen choisi par FIRM4SALE<\/span> afin de modifier sans d\u00e9lai son comportement ou sa publication. En cas de non respect plus grave de la pr\u00e9sente charte et des conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation., FIRM4SALE<\/span> peut r\u00e9silier le compte de plein droit, sans d\u00e9lai et sans formalit\u00e9, sans aucun pr\u00e9judice. En outre toutes les donn\u00e9es \u00e0 disposition de FIRM4SALE<\/span> peuvent \u00eatre transmises \u00e0 l\u2019instance judiciaire en cas de demande et cela sans aucun pr\u00e9judice. Les sommes vers\u00e9es restent propri\u00e9t\u00e9 de FIRM4SALE<\/span>. Les frais de m\u00e9diation, d\u2019avocats et de justice factur\u00e9s \u00e0 FIRM4SALE<\/span> provoqu\u00e9s par une personne morale ou physique qui ne respecte pas les conditions g\u00e9n\u00e9rales ou les lois en vigueur seront payables par celle-ci. Si FIRM4SALE<\/span> re\u00e7oit une r\u00e9clamation, elle la transmet par le moyen qu\u2019elle juge appropri\u00e9 au Membre concern\u00e9.<\/p>\n

Tarifs<\/h4>\n

L’abonnement pour les annonces d’acheteurs est gratuit.
\nLe tarif de l’abonnement pour les annonces de vendeurs est de Fr. 58.– par mois. Le tarif de l\u2019abonnement que vous souscrivez reste acquis, m\u00eame en cas d\u2019augmentation pour les nouveaux clients. L\u2019abonnement mensuel \u00e0 FIRM4SALE se renouvelle tacitement pour la m\u00eame dur\u00e9e et aux m\u00eames conditions et peut \u00e0 tout moment \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 sans aucun frais et sans indication de motif. La r\u00e9siliation prend effet \u00e0 la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance de l\u2019abonnement en cours pour autant que la notification nous soit parvenue au plus tard 48 h avant celle-ci.<\/span><\/p>\n

La r\u00e9siliation s’op\u00e8re en cliquant sur le bouton rouge \u00ab\u00a0R\u00e9silier l’abonnement\u00a0\u00bb qui se trouve au bas de la page \u00ab\u00a0Param\u00e8tres du compte\u00a0\u00bb. Si vous rencontrez un probl\u00e8me au moment de l’achat ou de la r\u00e9siliation de votre abonnement, n’h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter.<\/strong><\/h4>\n

FIRM4SALE<\/span> ne per\u00e7oit aucune commission!<\/p>\n

Modifications des Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation et la Charte<\/h4>\n

FIRM4SALE<\/span> peut modifier ses conditions g\u00e9n\u00e9rales en tout temps. Les Membres sont donc tenus de v\u00e9rifier r\u00e9guli\u00e8rement le contenu des CGU pour v\u00e9rifier s\u2019ils peuvent toujours y adh\u00e9rer. En cas contraire, ils doivent renoncer avec effet imm\u00e9diat \u00e0 leurs avantages de Membre. La derni\u00e8re modification des CGU est dat\u00e9e ce qui permet de suivre les changements. Le for juridique est \u00e0 Mont-sur-Rolle en Suisse.<\/p>\n

Derni\u00e8re mise \u00e0 jour, des conditions g\u00e9n\u00e9rales : le 16 mai 2020<\/p>\n

Le fondateur se ce site, Michel Fontana, conseil d’entreprises-formateur de vente depuis 1985 est le garant de la s\u00e9riosit\u00e9 de ce site.<\/h4>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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